Qu’est ce qu’une convention de divorce ?
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable on trouve généralement plusieurs documents : – Etat liquidatif – convention de divorce La convention de divorce dans le cadre de la négociation d’une soulte notamment est souvent négligée par les parties pourtant elle est essentielle. En effet, c’est elle qui fixe les effets du divorce : –…
Lire la suite