Comment revendre un bien immobilier acheté avec la loi Pinel?
Quand vous achetez un bien immobilier avec le dispositif Pinel, vous vous engagez à le faire louer pendant une durée définie qui oscille entre six et douze ans. C’est cet engagement qui vous permet d’obtenir une réduction d’impôt conséquente pendant chaque année de la location. Vous n’êtes donc pas censé revendre votre bien pendant cette période.
Mais que se passe-t-il si ce cas de figure se produit ? Et pouvez-vous aussi revendre votre bien immobilier à la fin de votre engagement avec la loi Pinel ?
Comment revendre son bien immobilier à la fin de son engagement du dispositif Pinel (après 6, 9 ou 12 ans) ?
Une fois votre engagement Pinel de faire louer votre bien immobilier terminé, vous êtes tout à fait libre de revendre votre logement comme bon vous semble. Et surtout, vous êtes libres de revendre votre bien au prix du marché ou au prix que vous souhaitez. Il n’y a plus de plafonnements obligatoires comme c’était le cas sur le montant de votre loyer ou sur celui des ressources de vos locataires.
Attention cependant, une condition existe tout de même, valable pour tous les investissements donc pas seulement pour ceux achetés sous le dispositif Pinel : l’article 156 du Code Général des Impôts (CGI).
Cela signifie que votre bien immobilier ne doit pas être en déficit foncier depuis trois ans. Donc vos charges, vos frais et vos taxes doivent être moins élevés que les loyers que vous avez perçus avec votre logement. Vous avez connaissance de votre bilan foncier, car lors de votre déclaration de revenus, vous devez remplir tous les ans les formulaires CERFA 2044 et 2044 SPE vous permettant de faire le calcul.
Si votre bilan foncier est négatif depuis trois ans, alors vous devez attendre trois années supplémentaires avant de vendre votre bien immobilier et donc vous êtes obligés de continuer à le louer. Si vous décidez tout de même de vendre votre bien, vous aurez une pénalité à payer de la part du Trésor Public. Cette option n’est donc pas conseillée.
Il faut également prendre en compte l’imposition sur la plus-value que vous ferez sur votre bien lors de sa revente à la sortie du dispositif Pinel. Il faut compter 15,5 % sur les prélèvements sociaux et 19 % de votre plus-value nette au moment de votre déclaration sur le revenu.
Enfin, pour revendre votre bien, même si vous êtes libres de fixer le prix de votre logement, soyez vigilants à ne pas entrer en concurrence directe avec un bien neuf, qui sera défiscalisé par le dispositif Pinel s’il se trouve dans une zone concernée (zones A bis, A ou B1).
Comment revendre son bien Pinel avant la fin de l'engagement?
Vous pouvez tout à fait revendre votre bien avant la fin de votre engagement avec le dispositif Pinel. Cependant, cela ne sera pas sans conséquence. Il vous faut alors rembourser toutes les réductions d’impôt perçues lors des années précédentes (le remboursement est donc rétroactif) et vous n’en bénéficierez plus à l’avenir.
Donc si par exemple, vous avez touché 2 000 euros pendant les trois premières années de votre avantage fiscal avec la loi Pinel, lors de la revente de votre bien immobilier, il vous faut rembourser 6 000 euros au Trésor Public.
Seulement trois cas exceptionnels permettent de revendre le bien immobilier sans devoir rembourser les avantages perçus.
Dans le premier cas, il s’agit d’un propriétaire déclaré invalide.
Dans le deuxième, on peut revendre son bien acheté en Pinel si le propriétaire est décédé.
Enfin, le dernier cas de revente possible sans remboursement à votre centre des impôts, est si le propriétaire est licencié par son employeur (seulement si le licenciement est bien à l’initiative de ce dernier, les ruptures conventionnelles ne comptent donc pas).
Il faut savoir que le divorce entre deux personnes n’est pas un cas exceptionnel, il vous faut alors rembourser les réductions fiscales reçues. Également, si vous avez des problèmes non-anticipés dans la gestion de votre bien (comme des charges supplémentaires non-prévues), cela ne sera pas un cas exceptionnel pris en compte.
Que se passe-t-il pour le locataire de votre bien immobilier?
Il vous est possible de vendre votre bien immobilier même si vous avez un locataire dedans. C’est alors la loi, valable pour tous les logements, qui s’applique. Vous ne pourrez mettre votre locataire dehors qu’en respectant les conditions de votre bail, fait au moment de la location.
C’est-à-dire que vous devez donner congé à votre occupant au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec un accusé de réception. Vous devez également lui proposer l’acquisition de votre bien.
Pour plus d’informations sur un achat avec la loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au
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nous répondrons à toutes vos questions.
