Tout savoir sur le contrat de prévoyance et ses modalités
Comme tout contrat, l’affiliation à un régime de prévoyance passe par sa signature. Il est donc très important de lire attentivement son contrat de prévoyance avant de le signer, afin de connaître toutes les conditions d’applications et les exclusions éventuelles. Il s’agit d’un document obligatoire et officiel qui établit les obligations des deux parties ainsi que l’étendue des garanties. Selon la loi, les exclusions doivent être présentées clairement et être réduites . Dans le cas contraire, le contrat peut être considéré comme insuffisamment protecteur et donc illégal.
Le contrat d’assurance prévoyance doit indiquer clairement l’identité de tous les parties de l’assurance (dénomination de l’organisme, adresse, personne à contacter, etc.) comme de l’assuré (nom, âge, adresse, coordonnées, etc.). Lors de la signature, les deux partis s’engagent mutuellement. L’organisme d’assurance est tenu de délivrer les prestations définies dans le contrat, la notice d’information et les annexes. Il se tient également à la disponibilité de l’assuré en cas de besoin. Le souscripteur a l ‘obligation de payer mensuellement ses cotisations mais aussi à tenir informé son assurance prévoyance de tout changement pouvant survenir dans vie personnelle comme professionnelle.
Les cotisations du contrat de prévoyance
Tous les contrats de prévoyance, quel qu’ils soient, sont soumis aux versements de cotisations. Dans certains cas, ces versements peuvent donner droit à des déductions fiscales ou à des exonérations de charges sociales.
Dans le cas d’une prévoyance obligatoire, c’est au salarié ainsi qu’à l’employeur et/ou au comité d’entreprise de se charger des cotisations. Dans le cas d’une prévoyance pour une profession libérale, pour un travailleur non-salarié (TNS) ou pour un auto-entrepreneur, c’est au souscripteur de prendre totalement en charge les cotisations.
Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération sociale sur les cotisations versées, mais uniquement sur les cotisations de l’employeur. Afin d’en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies. Les prestations doivent être versées par un organisme agréé (entreprise d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance, institution de retraite supplémentaire ou institution de gestion de retraite supplémentaire). L’assurance prévoyance doit aussi être mise en place par un accord collectif, convention ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec un écrit remis à chaque intéressé. Enfin, elle doit avoir un caractère collectif et obligatoire et inclure des prestations complémentaires à celles du régime de la Sécurité sociale. L’exonération est limitée à un montant correspondant à 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ainsi qu’à 5 % de la rémunération du salarié. La somme totale exonérée ne peut dépasser 12 % du PASS.
Les TNS peuvent également bénéficier d’un contrat de prévoyance Madelin, qui permet de bénéficier d’une déduction fiscale pour les cotisations versées. Bien que peu d’organismes ait communiqué dessus, c’est pourtant depuis la loi de 11 février 1994, ou loi Madelin, qu’il est possible d’en profiter. La déduction fiscale ne peut dépasser 3,75 % du revenu professionnel, augmenté de 7 % du PASS dans la limite de 3 % huit fois le PASS. Le travailleur non-salarié sera cependant toujours redevable de la taxe sur la prévoyance de 8 % ainsi que des charges sociales.
Les indemnités du contrat de prévoyance
En cas d’accident de la vie, l’assuré d’un contrat de prévoyance peut recevoir des indemnités, qu’il s’agisse d’indemnités journalières, d’un remboursement, d’un capital ou d’une rente.
Les indemnités journalières sont versées en cas d’incapacité partielle ou totale à travailler. Dans la plupart des cas, le versement des indemnités journalières est subordonné à celui des versements de la Sécurité sociale. Il permet de compléter le versement de la Sécurité sociale par des indemnités journalières afin de prendre totalement ou partiellement en charge le revenu de l’assuré en cas d’arrêt de travail. Ces indemnités sont soumises aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Les remboursements proviennent de frais médicalement utiles et justifiables. Ils permettent également de compléter le versement initial de la Sécurité sociale, et dans certain cas de le remplacer totalement.
Le versement d’un capital survient généralement lors de la retraite, de l’invalidité, de la dépendance voire du décès de l’assuré qui a souscrit un contrat de prévoyance. Le montant du capital est le plus souvent fixé dans le contrat ou calculé en fonction des cotisations versées, du revenu de l’assuré, de sa situation familiale ainsi que de son âge. Ce montant est versé en une seule fois, directement à l’assuré ou au bénéficiaire. Dans le cas d’un décès, la famille qui percevra le capital sera exonérée de droits de succession et de fiscalité dans les limites fixées par l’article 757 B du Code général des impôts. Mais s’il est touché directement par l’assuré, celui-ci devra le prendre en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
L’acquisition d’une rente peut se faire suite à une prévoyance décès, à une invalidité, à une dépendance ou simplement à une retraite. Il existe différents types de rentes. On retrouve principalement la rente d’éducation, la rente d’orphelin, la rente de conjoint ainsi que la rente intermédiaire;celles ci sont versées lors du décès de l ‘assuré. La rente viagère quant à elle, n’est pas versée obligatoirement au décès de l’assuré, elle peut être allouée à la retraite de celui-ci. A noter qu’une rente de conjoint est généralement aussi une rente viagère car le conjoint de l’assuré décédé reçoit un versement tout au long de sa vie afin de pallier le manque de revenu du défunt.
Selon les assurances prévoyance, les rentes peuvent être calculées sur la base des cotisations et des salaires, ou alors fixées explicitement dans le contrat. Bien que soumit à l’impôt sur le revenu, la part du montant de rente à déclarer varie selon la date d’entrée en jouissance. Pour les personnes de moins de 50 ans, la part du montant à déclarer sera de 70%. Mais ce pourcentage passe à 50 % pour les personnes entre 50 et 59 ans, à 40 % pour les personnes entre 60 et 69 ans et à 30 % pour les personnes de plus de 70 ans. Dans tous les cas, les rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux.
Le contrat de prévoyance ainsi que ses modalités peuvent paraître très complexes. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à se faire conseiller par des professionnels de l’assurance, courtiers ou CGP.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au
01 80 87 49 09
nous répondrons à toutes vos questions.
