Qu’est ce qu’un Madelin ?
Principes techniques
- Une association spécialement habilitée,
- Une sortie en rente,
- Pas de rachat possible, hormis l’invalidité, la liquidation judiciaire, le décès du conjoint ou partenaire pacsé, une situation de surendettement ou si le montant de la rente est faible,
- Un versement minimal annuel,
- Un montant maximal égal à 15 fois le versement minimum
- L’adhérent doit être à jour de cotisations auprès des régimes obligatoires.
Seuils de déductibilité retraite
Les modalités de calcul du seuil en 2017:
10 % de l’imposable limité à 8 Pass,
(40 524 € * 8 = 324 192€) X 10 % = 32 419,20 €
15 % de l’imposable allant de 1 à 8 pass = 42 550,20 €
Soit un maximum possible de 74 969,40 €
Si l’imposable est inférieur au PASS, le plafond de déductibilité est égal à 10 % du Pass, soit 4 052,40 €.
Positionnement de ce contrat Les points forts :
Adhésion individuelle,
Régime fiscal attractif pour les personnes fiscalisées,
Dès que les revenus sont supérieurs au Pass, avantage technique aux contrats Madelin,
Plus grande finesse technique que pour le Perp (taux technique, nombreuses options,…)
Les points faibles :
Sortie exclusivement en rente viagère.
La loi de finance de Sécurité Sociale pour 2018 avait prévu la possibilité de sortir du contrat Madelin 20 % en capital. Cette disposition a été annulée par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil estimant que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de finance.
Une nouvelle loi devrait le permettre.
