Les avantages fiscaux de la prévoyance pour les chefs d’entreprise
Souvent trop occupés à prendre en charge les autres, les chefs d’entreprise (ou travailleurs non-salariés) soumis au Régime Social des Indépendants (RSI) ne prennent pas assez soin de leur santé. Ils se contentent souvent de leurs couvertures sociales obligatoires. Bien qu’il existe 17 régimes différents, proposant des niveaux de couverture extrêmement vastes, d’une profession à l’autre, la majorité des prévoyances obligatoires ont une utilité réelle proche du néant.
Les travailleurs indépendants sont assurément les professionnels les moins protégés par le système social français. En cas de perte de leur société et donc de leur emploi et de leurs revenus, les anciens employeurs se retrouvent sans rien. Alors qu’ils ont passé des mois et des années à vivre avec leur entreprise, pour leur entreprise, leur vie s’arrête en même temps que leur activité.
L’assurance prévoyance couvre 2 grands domaines de risque. Le premier risque concerne les frais médicaux liés aux consultations, aux analyses médicales ainsi qu’aux hospitalisations. Dans ce cas, les prestations sont toujours directement versées en espèce à l’assuré. Le deuxième risque concerne les Interruptions Temporaires de Travail (ITT) et les suspensions totales du travail (incapacité, invalidité, dépendance ou décès).
Dans le cas d’une incapacité qui conduit à un arrêt de travail temporaire ou définitif, l’assuré recevra une rente journalière permettant d’assurer son niveau de vie mais elle ne pourra pas excéder les 3 ans. Dans le cas d’une invalidité, une rente sera versée pour compenser la perte de revenue et ce jusqu’à la retraite si besoin. Dans le cas d’un décès, un capital sera proposé afin de couvrir les frais d’obsèques mais aussi pour continuer à subvenir aux besoins de la famille et des enfants (rente d’éducation).
Les assurances prévoyance peuvent aisément soulager les chefs d’entreprise en cas de coup dur mais elle leurs offrent aussi certains avantages fiscaux au quotidien pour leurs entreprises.
La loi Madelin en avance sur son temps
Pour pallier à la faiblesse du système social pour les travailleurs non-salariés, une réforme fiscale a été mise en place afin de réduire leurs impôts à travers la souscription d’un contrat de prévoyance. Votée le 11 février 1994, la loi Madelin propose différents dispositifs afin de bénéficier de déductions fiscales sur les revenus professionnels imposables en compensation de cotisations sur différents types de contrats Madelin, dont les contrats de prévoyance afin de se créer sa propre prévoyance. Dans ce cas, la déduction fiscale est de 3,75 % du revenu professionnel, auquel s’ajoute 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), pour un total maximum de 3 % de 8 fois le PASS. De plus, cette déduction ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales prévues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Quelques contraintes subsistent cependant concernant les contrats de prévoyance dit Madelin. En effet, seuls les professionnels sans contrats de travail (les travailleurs non-salariés) peuvent prétendre à ces contrats. Il s’agit des travailleurs indépendants imposables au BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou au BNC (bénéfices non commerciaux) affiliés au régime obligatoire vieillesse et maladie des TNS. Les dirigeants d’entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés ainsi que les conjoints des collaborateurs peuvent également en bénéficier. Tous les autres contrats de prévoyance offrant des prestations en capital ne sont pas éligibles à la loi Madelin. En contrepartie, toutes les indemnités journalières, les revenus de remplacements et toutes les prestations sous forme de rente sont imposables
Cependant, pour qu’un contrat de prévoyance dit Madelin soit intéressant fiscalement le chef d’entreprise doit atteindre un taux d’imposition minimum de 30%.
L'exonération fiscale
Les montants, que le chef d’entreprise verse pour la complémentaire santé et la prévoyance pour ses salariés, sont déductibles du bénéfice imposable, comme l’explique l’article 39-1 du Code Général des Impôts (CGI). En effet, le bénéfice imposable est la différence entre les produits d’exploitations, financiers et exceptionnels qu’une entreprise perçoit et les charges qui lui incombent. A savoir qu’en cas de bénéfice important, l’impôt sur les Sociétés peut atteindre un tiers du bénéfice fiscal de l’entreprise. Il peut donc être intéressant de diminuer son bénéfice imposable afin de diminuer son IS. Pour cela, il faut donc augmenter ses charges, et c’est là qu’intervient la prévoyance. Le coût de la prévoyance est considéré comme une charge pour l’entreprise car il s’agit de dépenses engagées dans l’intérêt de résultat comptable afin de n’en payer qu’un minimum. De plus, dans le cas de l’assurance prévoyance, elle permet de s’assurer en cas de coup dur tout en réduisant son bénéfice imposable.
L'exonération des charges sociales
Les contributions du chef d’entreprise sont exonérées de charges sociales, dans la limite pour chaque salarié, de 6% du PASS + 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié. Mais le total des contributions exonérées ne peut pas dépasser 12% du PASS et reste soumis à la CSG à un taux de 8,3% et à la CRDS à un taux de 0,5% dès le 1er euro. De plus, les entreprises de moins de 11 salariés sont redevables au forfait social de 8%.
Attention toutefois aux rentes d’invalidité qui évoluent dans un univers social particulièrement instable. En suivant la doctrine administrative ainsi que la jurisprudence, la rente d’invalidité n’est pas soumise aux cotisations sociales lorsqu’elle est versée directement de l’organisme assureur à l’employé invalide, sans passer par l’employeur. Mais dans le cas contraire, le doute subsiste. Dans le cas où la rente d’invalidité est versée par l’organisme assureur, en plus de payer la CSG et la CRDS comme l’employeur, elle doit aussi verser un montant de 0,3% à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie).
Cependant aucune exonération sociale n’est envisagée pour le salarié qui finance lui-même sa propre complémentaire santé d’entreprise.
Les contrats de prévoyance sont donc indéniablement fiscalement intéressants et avantageux pour les chefs d’entreprise. Même si ces derniers font tout pour assurer la protection de leur société, ils oublient trop souvent que leur santé y est étroitement liée.
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