Les 7 questions à se poser avant de choisir son contrat de prévoyance
Les contrats de prévoyance représentent bien le paradoxe que vivent les chefs d’entreprise. En effet, ces derniers portent une attention tout particulière à la santé de leur entreprise mais pas à leur propre santé. Pourtant, choisir un bon contrat de prévoyance dès le début de leur activité peut leur éviter bien des soucis par la suite et leur assurer une bonne pérennité.
Quels sont mes besoins?
Pour choisir correctement son contrat de prévoyance, il faut tout d’abord être sûr de ses besoins. En effet, les contrats de prévoyance couvrent quatre grands risques de la vie de quatre façons différentes. On retrouve en premier lieux les frais médicaux générés par les consultations, les analyses et les hospitalisations. Ces frais sont remboursés en espèce directement à l’assuré.
On retrouve ensuite l’incapacité, qui se définit le plus souvent par un arrêt de travail temporaire ou définitif. Dans ce cas, l’assuré perçoit une indemnité journalière lui permettant de continuer d’assurer son train de vie mais uniquement pour une période maximale de 3 ans. Dans le cas d’une invalidité, une rente sera versée afin de compenser les pertes de revenus. Cette rente peu accompagner l’assuré jusqu’à la retraite.
Le dernier grand risque couvert par la prévoyance concerne le décès. Dans ce cas extrême, un capital sera perçu par les proches de l’assuré afin de couvrir les frais d’obsèques, mais une rente est aussi possible afin d’aider le conjoint survivant dans la vie et dans certains cas les frais d’étude des enfants (rente d’éducation).
Quels sont les clauses des contrats de prévoyance?
En effet, les entreprises d’assurance ont décidé de mettre certaines clauses dans leurs contrats de prévoyance afin d’éviter tout abus de la part des assurés. Les clauses les plus connues sont celles liées à une activité physique ou professionnelle dangereuse.
Dans ce cas, les indemnités journalières, les rentes en cas d’invalidité et les capitaux en cas de décès sont fortement réduits de par la plus grande probabilité qu’a le risque de se réaliser. Il faut alors se rapprocher de certaines prévoyances spécialisées mais leurs coûts sont nettement plus élevés.
Puis-je bénéficier d'avantages fiscaux intéressants?
En tant que chef d’entreprise, souscrire et cotiser à un contrat de prévoyance, apportent certains avantages fiscaux non-négligeables. Le plus connus concerne l’exonération fiscale. Selon l’article 39-1 du Code Général des Impôts (CGI), les montants versés par l’employeur pour la complémentaire et la prévoyance de ses salariés sont considérés comme des charges. Ils sont donc déductibles du bénéfice imposable du chef d’entreprise.
En cas de bénéfice important pour l’entreprise, l’IS (Impôts sur les Sociétés) peut atteindre 33,33% du bénéfice fiscale de l’entreprise. Il est donc fortement intéressant pour le chef d’entreprise de diminuer son bénéfice imposable grâce à ses charges afin de réduire son IS. C’est là qu’intervient le contrat de prévoyance. Ses cotisations sont considérées comme des charges pour l’entreprise car il s’agit de frais dépensés dans l’intérêt de l’entreprise et pour son bon fonctionnement.
Y-a-t-il une exonération des charges sociales?
En effet, il existe une exonération des charges fiscales pour l’employeur. Les cotisations d’un contrat de prévoyance sont exonérées de charge sociale dans la limite de 6 % du PASS pour chaque salarié + 1,5 % de la rémunération annuelle brute de ce dernier. Cependant, le total des exonérations ne peut dépasser 12 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et reste soumis au taux de 8,3 % de la CSG ainsi qu’à celui de 0,5 % de la CRDS et ce, dès le 1er euro. A noter que les entreprises de moins de onze salariés sont redevables au 8 % du forfait social. Concernant les rentes d’invalidité, leurs règles fiscales restent assez floues. Si l’on suit la jurisprudence ainsi que la doctrine administrative, les rentes d’invalidité ne sont pas soumises aux cotisations sociales quand elles sont versées directement de l’assureur à l’assuré, sans passer par l’employeur. Cependant, l’organisme assureur doit s’acquitter de la CSG et de la CRDS, au même titre que le chef d’entreprise, mais il doit aussi verser un montant de 0,3 % à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA). Dans le cas où les rentes d’invalidité sont versées par l’employeur les limites restent floues.
Et la loi Madelin dans tout ça?
La loi du 11 février 1994, dite Loi Madelin, a été voté dans le but de palier à la faiblesse du système sociale français pour les travailleurs non-salariés. Elle offre l’opportunité de réduire ses impôts grâce à la souscription d’une prévoyance Madelin. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, la déduction fiscale représente 3,75 % du revenu professionnel, auquel s’ajoute 7 % du PASS, pour un montant total ne pouvant pas dépasser l’équivalent de 3 % de 8 fois le PASS. De plus, les conjoints des dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier des contrats de prévoyance Madelin.
En contrepartie, tous les revenus de remplacement, toutes les indemnités journalières et toutes les prestations sous forme de rente sont imposables. D’une manière générale, pour qu’un contrat de prévoyance Madelin soit avantageux pour le dirigeant d’une entreprise, ce dernier doit atteindre un taux minimum d’imposition de 30 %.
Existe-t-il déjà des accords de branche? Et si oui, sont-ils suffisant?
Selon une étude menée en janvier 2018, près de 215 branches professionnelles prévoient des accords de branche concernant la prévoyance en entreprise. Cela représenterait près de 15 millions de salariés français potentiellement protégés.
Parmi ces accords collectifs, 81 % laisserais le choix à l’employeur et près de la moitié prévoirait une participation de l’employeur aux cotisations supérieure à 50 %. Selon le secteur d’activité de l’entreprise, l’employeur peut être amené à se contenter des accords de branche pour la prévoyance de son entreprise.
Comment mettre en place un contrat de prévoyance en tant que chef d'entreprise?
La mise en place d’une prévoyance dans l’entreprise n’est pas toujours facile. L’employeur peut se heurter aux employés si ses derniers estiment que le chef d’entreprise n’a pas choisi une prévoyance adaptée aux besoins des salariés et de l’entreprise. Concernant les TPE et les PME, c’est généralement par référendum ou par décision unilatéral de l’employeur (DUE) que la prévoyance est souscrite. Mais ces solutions ne sont pas adaptées pour les grosses entreprises, soit parce qu’elles prennent trop de temps, soit parce qu’elles risquent de ne pas convenir aux syndicats. Dans ce cas, l’employeur devra avoir recours à un accord d’entreprise.
En se posant concrètement ses 7 questions, le chef d’entreprise aura toutes les cartes en main pour choisir le contrat de prévoyance qui correspond le mieux à son entreprise. Avec ces informations, il pourra aussi se rapprocher d’organismes proposant des contrats de prévoyance afin de comparer leurs offres.
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