Comment marche le droit à l’oubli dans le cadre de l’assurance de prêt ?
Depuis le 2 septembre 2015, les clients sont en droit de ne pas déclarer un ancien cancer dans le questionnaire de santé et si elles en font état, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans sa tarification :
- Les personnes touchées par un cancer avant 18 ans, dont la fin du traitement remonte et plus de 5 ans et qui n’ont pas connu de rechute
- Les personnes touchées par un cancer diagnostique après 18 ans et dont le traitement est terminé depuis 10 ans et qui n’ont pas connu de rechute
Depuis 2018, une grille en fonction des maladies a été mise en place pour aller encore plus loin. Cette grille sera remise à jour en fonction des progrès de la médecine de manière à ce que les gens ayant rencontrés des maladies réputées guerissables ne soient pas empêcher d’acheter.
Avant de lancer votre projet immobilier, pensez toujours à contacter un assureur pour vérifier que les voyants sont au vert de ce point de vu !
