Comment se déclarer avec la loi Pinel?
La déclaration de vos revenus est toujours un moment angoissant tant il y a de cases à remplir ! Et quand on bénéficie du dispositif Pinel, cela peut sembler encore plus compliqué à première vue. Sauf qu’il n’en est rien. La loi Pinel est très simple à déclarer pour les propriétaires d’un bien immobilier en locatif, car elle a toujours le souci de rendre la propriété accessible à tous.
Alors il y a certes plusieurs documents à remplir, quelques petits calculs à effectuer, mais rien de bien sorcier. Vous pouvez tout faire par vous vous-même, sans faire appel à un professionnel. Cependant, veillez à bien remplir correctement vos documents, car ils peuvent vous permettre de réduire très nettement votre déclaration !
Les documents à remplir pour se déclarer avec la loi Pinel
Vous avez plusieurs documents à remplir et à fournir à l’administration fiscale lors de votre déclaration d’impôt, surtout la première année.
Tout d’abord, lors de votre première année avec le dispositif Pinel, il vous faut remplir la déclaration CERFA 2044 EB. C’est un document sur lequel vous vous engagez à louer votre bien immobilier pendant une durée initiale choisie, qui est de six ou neuf ans selon votre choix.
Ensuite, vous avez la déclaration CERFA 2044 et 2044 SPE. Ces documents vous permettent de faire votre bilan foncier, c’est-à-dire que vous allez soustraire vos frais, vos taxes et vos charges du bien immobilier en locatif aux loyers perçus. Le montant final de ce bilan est à ajouter (s’il est positif) ou à soustraire (s’il est négatif, dans une limite de 10 700 euros par an) à votre revenu global déclaré.
Puis, sur le formulaire CERFA 2042, dans la rubrique « revenus fonciers », il vous faut reporter le bilan foncier réalisé précédemment.
Enfin, il ne faut pas oublier le principal : la réduction d’impôt grâce au dispositif Pinel ! Dans ce cas, il vous faut remplir la déclaration CERFA 2042C et remplir la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
Le montant est de 2 % du prix de revient de votre bien immobilier en locatif par année entre la première et la neuvième année de location (dans une limite de 6 000 euros par an).
Entre la neuvième et la douzième année, le montant de la réduction d’impôt est de 1 %, soit au maximum 3 000 euros par année.
Quand faut-il faire sa déclaration aux impôts avec son dispositif Pinel?
Tout d’abord, après votre achat, votre toute première déclaration avec la loi Pinel se fait l’année suivant la livraison de votre bien. C’est ensuite une déclaration qu’il faudra faire tous ans.
Si vous faites rénover un bien immobilier ancien en logement quasiment neuf, il vous faut faire votre première déclaration l’année après l’achèvement des travaux uniquement. Tant que les travaux ne sont pas finis, vous ne pouvez pas déclarer votre bien immobilier avec le dispositif Pinel.
La déclaration fiscale du dispositif Pinel se fait en même temps que votre déclaration classique, généralement entre le mois de mai et le mois de juin de chaque année. Vous pouvez remplir tous les documents suscités en ligne sans aucun problème et les délais d’envoi sont plus longs que pour les déclarations au format papier.
Quels documents faut-il fournir aux impôts?
Quand vous faites une déclaration avec le dispositif Pinel en ligne, vous n’avez pas besoin d’envoyer les documents à votre centre des impôts. Il vous suffit de les conserver bien précieusement avec vous.
Si vous faites une déclaration papier, ils sont alors à joindre au dossier destiné à l’administration fiscale.
- Les justificatifs sont à conserver pendant trois ans. Il vous faut :
- Une copie du bail du bien immobilier que vous mettez à la location
- Une copie de la déclaration d’achèvement des travaux (le DAT) avec son récépissé ainsi qu’une attestation d’acte du notaire, pour justifier que le délai d’achèvement a été respecté.
- Une copie de l’avis d’imposition du locataire
- Une copie de l’acte authentique d’acquisition de votre bien immobilier
Pour plus d’informations sur un achat avec la loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au
01 80 87 49 09
nous répondrons à toutes vos questions.
