Puis-je prolonger mon dispositif Pinel?
Ne sachant pas ce que l’avenir vous réserve, il est parfois préférable de ne pas s’engager sur du long terme pour mettre son bien immobilier à la location. C’est pour cela qu’avec le dispositif Pinel, certaines personnes peuvent s’engager sur seulement six ans de bail (de mise à la location).
Cependant, si vous vous rendez compte qu’il vous est possible de faire louer votre bien plus longtemps, vous pouvez alors prolonger votre dispositif Pinel.
Comment et pourquoi prolonger votre période de mise en location avec la loi Pinel ?
Les avantages fiscaux de la prolongation du dispositif Pinel
Si vous choisissez un dispositif Pinel sur six ans, vous avez la possibilité de la prolonger une fois pour une durée de trois ans et de renouveler cette prolongation pour trois années supplémentaires.
Pendant la première prolongation, votre réduction d’impôt est maintenue à 2 % par an, dans la limite de 6 000 euros. Le taux de réduction passe alors de 12 % initialement prévu à 18 % sur une durée de neuf ans.
Lors du renouvellement de votre prolongation, donc entre la neuvième et la douzième année, votre réduction fiscale passe à 1 % sur chacune des trois années supplémentaires (soit à 3 000 euros maximum par année supplémentaire). La réduction totale sur les douze années est donc de 21 %.
Enfin, si votre dispositif Pinel initial est choisi pour une durée de neuf ans, vous pouvez le prolonger une seule fois seulement. Cette prolongation est pour une durée de trois ans et son taux de réduction d’impôt passe également à 1 % par an.
Grâce à la prolongation, le taux de réduction d’impôt change au final de 18 % sur neuf ans à 21 % sur douze ans.
En prolongeant le dispositif Pinel, la réduction d’impôt est plafonnée à 63 000 euros en tout sur la durée des douze années.
Comment enclencher la prolongation du dispositif Pinel?
Pour faire appliquer votre prolongation du dispositif Pinel, rien de plus simple ! Il vous suffit de continuer à remplir la case 2042C de votre déclaration d’imposition, comme vous le faisiez les années précédentes.
Ainsi, si vous aviez un engagement initial de six ans, en remplissant la septième année, le Trésor Public considère automatiquement que vous prolongez votre dispositif Pinel pour trois années supplémentaires. Vous bénéficiez ainsi de la réduction d’impôt.
Il en est de même si vous en êtes à la dixième année pour un engagement de neuf ans.
Il est conseillé de remplir la case « remarques » de votre déclaration lorsque vous repartez pour trois années supplémentaires, afin de bien le mentionner à l’administration fiscale.
Il vous faut aussi avoir en votre possession tous les documents déjà donnés lors de votre première déclaration en Pinel (comme la copie du bail de votre bien immobilier, l’avis d’imposition de vos locataires, etc.). Ces justificatifs peuvent vous être demandés à tout moment par le Trésor Public. Vous ne pouvez pas les fournir lors de votre déclaration en ligne (et vous n’êtes pas tenus de les envoyer), mais vous devenez les avoir avec vous.
Par mesure de précaution, il est conseillé d’envoyer une lettre avec un accusé de réception à votre centre des impôts, afin de déclarer la prolongation de votre dispositif Pinel et votre engagement de continuer à louer votre bien immobilier pendant la période de trois années supplémentaires.
Enfin, si vous faites un renouvellement de votre prolongation (donc prolonger une deuxième fois pour une durée de trois ans), la procédure sera la même.
Et après 12 années de mise en location d'un bien immobilier, peut-on prolonger le dispositif Pinel?
Hélas, non ! Le dispositif de réduction d’impôt grâce à la loi Pinel est plafonné à douze ans. Vous pouvez alors continuer à louer votre bien, mais vous n’êtes plus obligés de choisir des locataires selon leurs ressources (vous n’avez plus de plafond) et votre loyer n’est plus plafonné aussi.
Cependant, vous ne pourrez pas mettre votre locataire à la porte afin de contracter un bail plus cher pour votre appartement avec une autre personne, il vous faut attendre que ce dernier prenne congé.
Donc, finalement, si vous souhaitez prolonger le dispositif Pinel et continuer de recevoir une réduction d’impôt après douze ans d’investissement, il vous faudra investir dans un deuxième investissement locatif !
Pour plus d’informations sur un achat avec la loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au
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nous répondrons à toutes vos questions.
