Qu’est-ce que je défiscalise avec le dispositif Pinel?
La loi Pinel permet de rendre la location plus attractive, plus accessible et aussi de permettre aux revenus modérés de devenir propriétaires d’un bien immobilier.
Ce dispositif vous engage, vous pose certaines obligations et il vous offre aussi une réduction d’impôt non-négligeable grâce à un système de défiscalisation sur votre bien immobilier.
Votre défiscalisation va alors se porter sur le montant que vous avez directement investi sur votre bien immobilier.
Le principe de la défiscalisation avec la loi Pinel
La loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt et le pourcentage varie selon la période de location sur laquelle vous vous engagez pour votre bien immobilier (six, neuf ou douze ans) et selon si votre bien est en Métropole ou dans les Outre-mer.
La réduction d’impôt se fait sur la somme investie dans votre logement. Elle peut donc aller de 12 % à 21 % en Métropole, tandis que dans les Outre-mer, elle s’étire de 23 % jusqu’à 32 %.
Le pourcentage est plus élevé dans les DOM, car la demande locative est très forte alors que l’offre ne peut qu’à peine répondre à la moitié des demandes.
Ainsi, par exemple, si vous achetez un bien à 100 000 euros en Métropole et que vous vous engagez à le louer sur six ans, vous bénéficierez d’une réduction fiscale de 2 % par an, soit de 2 000 euros. À la fin du bail de la location, vous aurez eu une réduction d’impôt de 2 000 euros x 6 ans = 12 000 euros.
À noter que la défiscalisation sur votre investissement dans votre bien immobilier est limitée à 300 000 euros. Cela veut dire que vous pouvez acheter un bien plus cher, mais que votre défiscalisation se portera sur le montant maximal de 300 000 euros.
Également, la réduction fiscale ne s’applique que sur les biens dont la surface habitable ne dépasse pas 5 500 m2.
Une réduction fiscale de la durée de la location de votre bien immobilier
Les réductions d’impôt varient selon la durée du bail choisi. Tout d’abord, il ne peut pas excéder douze ans. Cependant, si vous contractez à la base un engagement sur six ou neuf ans et que vous souhaitez le prolonger respectivement jusqu’à neuf ou douze ans, cela vous est possible.
Un engagement locatif de six ans : vous bénéficiez de 12 % de réduction d’impôt, soit 2 % par an durant les six années. Cette réduction est limitée à 36 000 euros.
Vous louez votre bien immobilier directement pendant neuf ans : vous avez 19 % de réduction fiscale, soit aussi 2 % par an. Cette réduction est limitée à 54 000 euros.
Si vous louez votre bien pendant neuf ans, en faisant un engagement de six ans puis une prolongation de trois ans, le taux sera exactement le même.
Enfin, si vous louez votre bien pendant douze ans (donc en faisant un engagement initial puis une prolongation), vous avez le droit à 21 % de réduction fiscale. Cela signifie 2 % pendant les neuf premières années puis 1 % par année supplémentaire jusqu’aux douze années en location.
La réduction d’impôt est limitée en tout à 63 000 euros.
Une telle réduction vous permet donc de rembourser plus rapidement votre prêt et de mettre de l’épargne de côté si votre bien est correctement loué.
À savoir que cette réduction d’impôt est prise en compte dans les niches fiscales globales limitées à 10 000 euros.
Les conditions pour obtenir la réduction d'impôt avec le dispositif Pinel
Pour rappel du dispositif Pinel, votre bien doit être acheté neuf et respecter des règles en termes de consommation énergétique. À noter que certains biens immobiliers anciens peuvent faire partie du dispositif à la condition qu’ils étaient dans un état de délabrement avancé et qu’ils ont été réhabilités pour être loués quasiment comme neufs.
Ensuite, pour bénéficier de la défiscalisation, il faut vous engager à mettre votre bien à la location pour une durée minimale de six ans. Cette durée peut s’étendre jusqu’à neuf ou douze ans pour augmenter votre réduction fiscale. Au-delà, vous pouvez continuer de louer votre bien, mais vous n’aurez plus de réduction d’impôt.
Également, vous devez respecter des plafonds de loyers ainsi que des plafonds de ressources pour les personnes louant votre bien immobilier. Ces derniers doivent d’ailleurs vous fournir des justificatifs concernant leur situation fiscale, afin d’être certain que vous ne dépassez pas le plafond autorisé.
Enfin, votre bien doit impérativement faire partie d’une des trois zones où l’offre et la demande dans le locatif sont en déséquilibre. Ces zones sont catégorisées en zone A bis (très tendue, il y a peu de logements neufs à la location), zone A (tendue mais idéale) et zone B1.
Pour plus d’informations sur un achat avec la loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au
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nous répondrons à toutes vos questions.
