Comment fonctionne la location avec la loi Pinel?
Bénéficier du dispositif Pinel ne vous permet pas d’acheter et de louer à votre guise. Il y a des conditions à respecter, des engagements à prendre afin de pouvoir en bénéficier. Comment fonctionne alors la location avec la loi Pinel, quelles en sont les conditions ?
Les conditions obligatoires pour le logement
Afin de pouvoir disposer de la loi Pinel, tout d’abord le logement doit se trouver dans le zonage indiqué dans la loi. En 2019, un bien peut être mis à la location et bénéficier du dispositif Pinel s’il se situe dans les zones A bis, A et B1.
Également, pour bénéficier de la loi Pinel, le logement à louer doit être neuf (ou bien un logement ancien en état de délabrement avancé et quasiment réhabilité comme neuf).
Une durée de mise en location minimale obligatoire
Lorsque vous investissez dans un bien immobilier avec la loi Pinel, ce dernier doit être mis à la location au minimum entre six et douze ans, selon l’engagement pris par le propriétaire. Il peut être loué plus longtemps une fois cette obligation terminée si vous le souhaitez.
Cette mise en location doit obligatoirement être celle d’une résidence principale pour vos locataires y habitant.
Le plafond des loyers de la loi Pinel
Quand vous louez votre bien immobilier acheté avec la loi Pinel, le loyer est limité par le dispositif. L’intérêt de ce plafonnement est de ne pas faire flamber les prix de la location. Cependant, la limitation prend en compte le rendement locatif, afin que le propriétaire puisse s’y retrouver aussi dans son investissement.
Le plafonnement des loyers est donc variable selon la zone géographique du bien immobilier. Il est calculé hors charge. Mais comment déterminer le plafond de votre loyer ?
Tout d’abord, vous prenez en compte la surface pondérée de votre logement (la surface du bien + la moitié de la surface des dépendances) ainsi que le prix au mètre carré à la location selon la zone (A bis, A, B1).
Puis vous prenez le coefficient multiplicateur de votre logement, situé entre 0,70 et 1,20 selon votre surface (ce coefficient permet d’augmenter le loyer des petites surfaces).
Enfin, pour connaître le loyer maximum que vous pouvez proposer à la location, il suffit de faire :
(Surface pondérée) x (prix au mètre carré à la location de la zone) x (coefficient multiplicateur).
Le plafond des ressources des locataires
Le dispositif Pinel a pour but d’aider les foyers à revenus modérés à trouver un logement en location. Par conséquent, la loi fixe des seuils de revenus annuels à ne pas dépasser pour votre locataire, en fonction de la composition de son foyer fiscal.
En mettant cette limite de ressources, la loi espère lutter contre la crise du logement. Cependant, elle s’adapte en fonction de la zone où se trouve votre bien immobilier.
Voici le tableau des plafonds des ressources annuels en fonction de la situation familiale :
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | |
Personne seule | 37 508 € | 37 508 € | 30 572 € |
Couple | 56 058 € | 56 058 € | 40 826 € |
Personne seule ou couple avec une personne à charge | 73 486 € | 67 386 € | 49 097 € |
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge | 87 737 € | 80 716 € | 59 270 € |
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge | 104 390 € | 95 553 € | 69 725 € |
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge | 117 466 € | 107 527 € | 78 579 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 13 087 € | 11 981 € | 8 766 € |
Le locataire est tenu de fournir tous les justificatifs concernant ses ressources à son propriétaire lors de la location d’un bien immobilier en loi Pinel.
Louer son bien immobilier à ses proches
Grâce à la loi Pinel, il vous est possible de louer votre bien à vos ascendants ou à vos descendants. La seule condition est que la personne (ou les personnes) ne soit pas déclarée dans votre foyer fiscal. Ainsi, votre locataire doit impérativement être fiscalement déclaré indépendamment du propriétaire du bien immobilier.
Il est à noter que votre logement ne pourra pas être loué à titre gracieux pour vos proches. Un loyer doit être versé tous les mois du locataire vers le propriétaire. Des justificatifs peuvent vous être demandés.
Enfin, le locataire ne peut pas bénéficier des aides sociales au logement à partir du moment où il est hébergé grâce à un membre de sa famille.
Pour plus d’informations sur un achat avec la loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au
01 80 87 49 09
nous répondrons à toutes vos questions.
