Zone ANRU et TVA à 5,5%

Zone ANRU 

Les zones appelées ANRU, sont des périmètres urbains situés dans un rayon de 300m d’un quartier prioritaire classé ZUS. Elle vise à transformer des zones urbaines sensibles qui ont comme projet d’être réhabilité et favoriser la mixité sociale. Afin d’aider l’acquisition de sa résidence principale dans des quartiers en renouvellement, le gouvernement met en place le dispositif TVA 5.5% qui consiste à acheter son bien avec 14.5% de TVA en moins. A savoir que lorsque l’on achète un logement dans le neuf, celui-ci est soumis d’une TVA à 20%. Vous pouvez connaitre les zones ANRU en allant directement consulter le site du Ministère de la Cohésion des Territoires.

Sachez que si un programme neuf est en zone ANRU donc éligible à la TVA 5.5%, cette offre sera précisée avec son prix en TVA 5.5% et TVA 20% pour chaque logement.

Conditions et engagements

Localisation

Le bien concerné doit être en VEFA (Vente d’un logement en l’Etat Futur d’Achèvement) dans le secteur d’une zone ANRU.

Plafond de revenus

Pour bénéficier de ce prix préférentiel, il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenus selon la zone ou est située le bien (par rapport aux revenus N-2) et le nombre de personnes au sein du foyer.

Composition du foyer fiscal

Paris et communes limitrophes

Reste Ile De France

Province

Personne seule

34 229 €

34 229 €

29 759 €

2 personnes

51 157 €

51 157 €

39 740 €

3 personnes

67 061 €

61 495 €

47 791 €

4 personnes

80 066 €

73 659 €

57 694 €

5 personnes

95 263 €

87 199 €

67 872 €

6 personnes

107 195 €

98 125 €

76 491 €

Majoration par personne supplémentaire

11 945 €

10 934 €

8 531 €

 

Engagement 

On se doit d’acheter le logement en tant que résidence principale puisque ce dispositif existe pour encourager l’accession à la propriété. De plus, il y a une durée de détention de 10 ans à usage de résidence principale pour bénéficier pleinement de l’abattement. Dans le cas où vous souhaitez revendre ou mettre en location votre bien vous avant cette durée, vous pouvez être amené à devoir rembourser une partie de TVA dont vous avez bénéficié. Dans le cas par exemple ou vous souhaitez revendre votre bien au bout de 6 ans, vous allez devoir rembourser 40% de la TVA dont vous avez bénéficié.

Cependant il y a tout de même des portes de sorties qui n’engendrera pas ce remboursement qui sont :

  • Décès de l’acquéreur ou de son conjoint
  • Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage 
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause 
  • Chômage d’une durée supérieure à un an
  • Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité 
  • Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité
  • Naissance d’un enfant 
  • Délivrance d’une carte d’invalidité
  • Délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants en charge.

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