Qu’est ce que la loi Lagarde dans le cadre de l’assurance de prêt ?
La loi Lagarde a été la première pierre dans le jardin monopolistique des banques sur l’assurance emprunteur.
Jadis, en effet, l’assurance emprunteur était un marché réservé au gros emprunteur (+5 millions d’euros) et aux risques aggravés :
- maladie
- métiers dangereux (port d’arme, port de charge, kilomètre en voiture important, travail en hauteur…)
- Voyages délicats (hors UE et OCDE) quelque soit la raison
- Sport à risque
Mais le coût étant trop élevé, le gouvernement a commencé à mettre en place des solutions pour réduire le coût de l’assurance emprunteur grâce à la loi Lagarde.
Obligation pour les banques:
1. Accepter tout contrat avec des garanties équivalentes . celles du contrat groupe bancaire.
2. Expliquer par écrit les raisons en cas de refus.
3. Ne pas modifier les conditions d’octroi du prêt
Non retenu dans le cadre de la loi :
• Délai de réponse de la banque
• Possibilité de résilier son contrat groupe
• Amende en cas de non respect de la loi
En réalité, le bilan est mitigé car les banques utilisent les failles de la loi pour continuer à imposer leur contrat groupe.
1. Délai important pour étudier l’offre d’assurance individuelle
2. Détournement de la notion d’équivalence des garanties pour refuser le contrat
3. Frais de délégation importants
4. Absence de sanctions en cas de non respect de la loi
Un marché toujours tenu par les banques :
D’après les chiffres de la FFSA, les 9 premiers vendeurs d’assurance de prêt sont des filiales des banquiers totalement intégrées aux groupes bancaires.
Les 3 premiers vendeurs d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers sont Crédit Agricole, Groupe ACM (Crédit Mutuel) et BNPParibas…
Le gouvernement va trouver la solution en proposant une deuxième loi, la loi Hamon, qu’on verra dans le prochain article.
